Information urbanistique
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Affectation
- Non communiqué
-
Permis de bâtir
- Non communiqué
-
Permis de lotir
- Non communiqué
-
Droit de préemption
- Non
-
Intimation en justice
- Non - pas de correction juridique ou mesure administrative imposée
-
Zone innondable
- pas situé en zone inondable
-
G-score
- A
-
P-score
- A
-
Jugement en cours
- Non